En revanche, les commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Leur situation se rapproche ainsi de celles des associés d'une société en nom collectif . La société en commandite par actions ou SCA est généralement gérée par un des commandités, avec l'accord des commanditaires. Société en commandite par actions (KGaA) Limited partnership on shares (KGaA) Signalons enfin la construction de centrales à vocation purement commerciale produisant électricité et chaleur, financée et organisée par des sociétés en commandite par actions. Une société en commandite, ... c’est l’action. ... La société en commandite est réglée par les articles 594 à 619 du Code des obligations. Traductions en contexte de "société en commandite par action" en français-anglais avec Reverso Context : Spólka komandytowo-akcyjna (S.K.A.) Par défaut, il n’y a pas de sélection sur la date de création. Vous pouvez obtenir tous les établissements ou entreprises créés sur une période définie (ex : entre le 1er décembre 2014 et le 31 janvier 2015 ) : et Le format de la date de création saisie n’est pas valide (jj/mm/aaaa). I - La société : du contrat entre des personnes à l'institution légale. A) Histoire des sociétés et définition du Code Civil (art 1832) 1832-1: une société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des apports en vue de partager le bénéfice économique qui pourrait en résulter tout en ayant vocation aux pertes. Droit des Sociétés Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui une catégorie de personnes morales de droit privé (les sociétés) qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1. Une définition de l’évaluation des politiques publiques 22. 2. Les critères d’évaluation 24. 3. Un projet évaluatif qu’il faut piloter 26. a. Bien distinguer les différentes étapes de l’évaluation 26. b. L' AGENCE Agence de communication marketing fondée en 2002 par Laurent Morisset, C4 place l’écoute et l’échange au cœur de ses relations d’affaires et met le talent de communicateurs polyvalents, intègres et motivés au service d’une clientèle de tous horizons. Texte Table des matières Début; LIVRE I. - Constitution et formalités de publicité. Article 1.