... sera confiée à la section du contentieux. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Introduction des instances - Forme et contenu des demandes Rechercher. si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu’elle a admis les faits tels qu’ils sont présentés dans la requête. Télérecours Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif ; ... de clôture de l'instruction, ... de l'audience par lettre recommandée. L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Note Le premier jet de l'article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il n'était pas encore inspecteur du (...) Code de justice administrative : Livre VI : L'instruction. LE SITE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Si ce dernier entend s'opposer à la demande, il doit choisir à son tour un avocat. Le dossier de permis de construire s’accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Pour porter une affaire devant le tribunal de grande instance (TGI), il faut que le demandeur appelle son adversaire à comparaître devant le tribunal en lui signifiant une assignation, qui est établie par l'avocat du demandeur et signifiée par l'huissier au défendeur.